Actualites

Projet de loi contre la biométrie

 
Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté un projet de loi visant à limiter l’utilisation de la biométrie aux systèmes dont la finalité est la protection des biens et des personnes.
Si l’assemblée nationale adopte ce projet de loi, les établissements équipés de lecteurs biométriques utilisant la géométrie de la main disposeront d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité.
Ce sujet sera largement débattu lors des prochaines réunions du CUSA.
Liens utiles :
Projet de loi 
Compte rendu analytique officiel 

 

 

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